La loi d’amortissement Périssol est un dispositif d’aide fiscale dans l’investissement locatif. Grâce à cette loi, on peut bénéficier d’une forte réduction d’impôt. Créée à partir de l’article 31 I-1 ° du code général de l’Impôt et par la loi du 12 avril 1996, la loi Périssol s’applique aux logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 aout 1999.
Pour l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location, l’investisseur peut avoir un amortissement de 80 % de la totalité de son investissement durant une période de 24 années. L’état a créé la loi Périssol afin de satisfaire les besoins de logement et de développer le patrimoine immobilier des Français. Vous pouvez aussi vous constituer un complément de retraite grâce aux loyers perçus.
Les placements financiers faits par les investisseurs vont contribuer à une réduction fiscale, ils pourront aussi récupérer la TVA qui a été payée pendant l’acquisition du logement.
Pour pouvoir obtenir les avantages fiscaux de la loi Périssol, il existe certaines conditions à suivre et à respecter :
Grâce à loi Périssol, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages :
Quand le contrat obligatoire de 9 ans de la loi Périssol est passé, les personnes qui ont fait des investissements peuvent revendre leur bien locatif et se procurer un nouveau bien immobilier neuf.
Ce qui rend la loi Périssol si particulière, c’est que son amortissement est proportionnel à son prix d’acquisition. Ce qui lui a valu le nom de : « le mécanisme de l’amortissement du prix d’acquisition ». Ce n’est pas pareil que le système de réduction d’impôt. Grâce à cela, les investisseurs peuvent bénéficier d’un amortissement pouvant aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition pour une durée de 24 ans. Mais il faut savoir que l’amortissement à une limite. Cela est de 10 700 euros à 15 300 euros.
Cet amortissement en loi Périssol a pour objectif de créer un déficit foncier, en enlevant des revenus fonciers un pourcentage du prix d’acquisition du logement, pour l’impôt sur le revenu du propriétaire. Le déficit est tout de suite affecté sur son revenu global. Tout cela en respectant le plafonnement déjà imposé qui était de 10 700 euros.
Pour pouvoir calculer l’amortissement en loi Périssol, il suffit juste de suivre le pourcentage déjà établi :
La loi Périssol a été très prisée par les Français. Grâce à cette loi, l’immobilier était devenu un investissement très productif. C’est pourquoi la loi Périssol a été prolongée jusqu’au 31 aout 1999. Actuellement, la loi Périssol n’existe plus.
Mais pour satisfaire les investisseurs dans l’immobilier, la loi Périssol a été remplacée par la loi Besson neuf qui datait du 1er janvier 1999 au 3 avril 2003. Pas vraiment similaire à la loi Périssol, la loi Besson offrait un amortissement de 8 % durant cinq ans et 2,5 % pour les quatre années suivantes. La personne qui investissait pouvait choisir de prolonger son investissement de 2 ou 3 fois par ans. Par contre, le plafond du déficit foncier était fixé à 70 000 francs par ans.
La loi Besson a par la suite été remplacée par la loi Robien, qui a ensuite été remplacée à son tour par la loi Scellier et actuellement par la loi Pinel. Aujourd’hui la loi Pinel connait un très grand succès auprès des investisseurs dans le monde de l’immobilier en France.