Comment calculer un amortissement Périssol ?

La loi d’amortissement Périssol est un dispositif d’aide fiscale dans l’investissement locatif. Grâce à cette loi, on peut bénéficier d’une forte réduction d’impôt. Créée à partir de l’article 31 I-1 ° du code général de l’Impôt et par la loi du 12 avril 1996, la loi Périssol s’applique aux logements acquis entre le 1^er janvier 1996 et le 31 aout 1999.

Le but

Pour l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location, l’investisseur peut avoir un amortissement de 80 % de la totalité de son investissement durant une période de 24 années. L’état a créé la loi Périssol afin de satisfaire les besoins de logement et de développer le patrimoine immobilier des Français. Vous pouvez aussi vous constituer un complément de retraite grâce aux loyers perçus.

Les placements financiers faits par les investisseurs vont contribuer à une réduction fiscale, ils pourront aussi récupérer la TVA qui a été payée pendant l’acquisition du logement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Périssol ?

Pour pouvoir obtenir les avantages fiscaux de la loi Périssol, il existe certaines conditions à suivre et à respecter :

• Acheter un bien immobilier neuf en VEFA (état de futur achèvement), ou anciens réhabilités. Les biens immobiliers séniors et les biens immobiliers étudiants sont aussi éligibles.
• Faire une proposition du logement en location nue, qui a pour titre une résidence principale et cela pour une durée de 9 ans.
• Vous pouvez faire louer le logement à un membre de la famille à condition que la personne ne fasse pas partie du foyer fiscal l’investisseur-propriétaire.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Périssol ?

Grâce à loi Périssol, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages :

• Réduction des revenus fonciers à un taux de 10 % sur la totalité du montant de l’investissement durant 4 ans.
• Réduction des revenus fonciers pour un taux de 2 % sur le montant d’investissement durant les 5 ans à venir.
• Une possibilité de prolonger l’amortissement pour une période de 15 ans avec un taux de réduction de 2 %.
• Vous pouvez aussi bénéficier d’une déduction forfaitaire de 6 % pour les charges diverses, au lieu de 14 % pour le régime commun.
• Vous avez aussi la possibilité d’imputer le déficit foncier sur le revenu global. Mais attention, il ne faut pas dépasser les 15 300 euros par an. S’il existe un surplus, cela va être reporté sur les 10 années suivantes.

Quand le contrat obligatoire de 9 ans de la loi Périssol est passé, les personnes qui ont fait des investissements peuvent revendre leur bien locatif et se procurer un nouveau bien immobilier neuf.

Comment faire pour calculer un amortissement Périssol ?

Ce qui rend la loi Périssol si particulière, c’est que son amortissement est proportionnel à son prix d’acquisition. Ce qui lui a valu le nom de : « le mécanisme de l’amortissement du prix d’acquisition ». Ce n’est pas pareil que le système de réduction d’impôt. Grâce à cela, les investisseurs peuvent bénéficier d’un amortissement pouvant aller jusqu’à 80 % du prix d’acquisition pour une durée de 24 ans. Mais il faut savoir que l’amortissement à une limite. Cela est de 10 700 euros à 15 300 euros.

Cet amortissement en loi Périssol a pour objectif de créer un déficit foncier, en enlevant des revenus fonciers un pourcentage du prix d’acquisition du logement, pour l’impôt sur le revenu du propriétaire. Le déficit est tout de suite affecté sur son revenu global. Tout cela en respectant le plafonnement déjà imposé qui était de 10 700 euros.

Pour pouvoir calculer l’amortissement en loi Périssol, il suffit juste de suivre le pourcentage déjà établi :

• 10 % durant les quatre premières années
• 2 % pour cinq années suivantes
• 50 % si vous atteignez les neuf ans d’investissement, si l’investisseur le voulait (2 % par ans durant 15 ans).
• 80 % d’amortissement après 24 années d’investissement

La loi Périssol en 2020

La loi Périssol a été très prisée par les Français. Grâce à cette loi, l’immobilier était devenu un investissement très productif. C’est pourquoi la loi Périssol a été prolongée jusqu’au 31 aout 1999. Actuellement, la loi Périssol n’existe plus.

Mais pour satisfaire les investisseurs dans l’immobilier, la loi Périssol a été remplacée par la loi Besson neuf qui datait du 1^er janvier 1999 au 3 avril 2003. Pas vraiment similaire à la loi Périssol, la loi Besson offrait un amortissement de 8 % durant cinq ans et 2,5 % pour les quatre années suivantes. La personne qui investissait pouvait choisir de prolonger son investissement de 2 ou 3 fois par ans. Par contre, le plafond du déficit foncier était fixé à 70 000 francs par ans.

La loi Besson a par la suite été remplacée par la loi Robien, qui a ensuite été remplacée à son tour par la loi Scellier et actuellement par la loi Pinel. Aujourd’hui la loi Pinel connait un très grand succès auprès des investisseurs dans le monde de l’immobilier en France.