Les lois de défiscalisation en France

Investir dans la pierre permet de se constituer un héritage et même de préparer sa retraite, mais c’est aussi un moyen de baisser les impôts. En effet, pour inciter les contribuables à investir et à préserver les bâtiments, l’État a mis en place diverses mesures légales offrant des avantages fiscaux. Voici un aperçu de toutes les lois de Défiscalisation en France !

Loi Malraux

Le régime juridique Malraux s’adresse à tous les investisseurs immobiliers qui souhaitent accéder à des allègements fiscaux substantiels. Pour l’utiliser, ils doivent choisir un design répondant à des exigences strictes. Le bien immobilier en question doit être situé dans une zone protégée ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager (dite ZZPPAUP).

L’investisseur doit entreprendre des travaux de conservation visant à louer des appartements rénovés dans l’immeuble en question. La réduction d’impôt sera calculée en fonction du total des travaux réalisés, à hauteur de 30 % pour le secteur protégé et 22 % pour la ZZPPAUP.

Loi Pinel

Anciennement Loi Duflot, la Loi Pinel a à la fois un intérêt environnemental et locatif. Cette loi de défiscalisation s’adresse aux investisseurs qui souhaitent investir leur argent dans des immeubles locatifs neufs.

Les biens concernés doivent être certifiés RT 2012 et ainsi répondre à un certain nombre de critères écologiques. La réduction d’impôt est proportionnelle à la durée de l’obligation de location. S’il a 6, 9 ou 12 ans, vous bénéficierez d’une défiscalisation de 12, 18 ou 21 % du montant du bien acheté, respectivement.

Loi Périssol

À partir de 1996 (jusqu’au 31 août 1999), la loi Périssol, le plan d’investissement locatif, reposait sur un mécanisme différent de la réduction d’impôt : l’amortissement du prix d’achat d’un appartement locatif. Pour estimer le montant d’un prêt immobilier ou des mensualités, pensez à calculer un amortissement Perissol.

Ce système, codifié à l’art. 31 I-1°f CGI, permet de déduire un pourcentage du prix d’achat du bien des revenus fonciers afin de générer un déficit. Ce déficit foncier peut alors, dans la limite du plafond, être grevé directement par le revenu total.

Loi Bouvard

Toujours dans le but d’encourager l’investissement locatif, la loi de défiscalisation Bouvard Censi permet à l’investisseur d’obtenir le statut de LMNP, loueur de mobilier non professionnel. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, l’acquéreur doit acquérir un bien immobilier neuf et le louer meublé pour une durée minimale de 9 ans. En plus de la garantie des loyers mensuels, cet acte de défiscalisation vous permet de bénéficier d’une déduction fiscale de 11 % sur le prix d’achat de votre bien.

Loi Denormandie

La loi Denormandie vient compléter le dispositif Pinel dans l’ancien, en étendant le champ d’application aux centres-villes moyens. Le principe est simple, l’investisseur pourra bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 euros, à condition qu’il remplisse les critères d’investissement et de location. C’est une incitation pour les acquéreurs qui souhaitent plutôt profiter de l’achat d’un appartement ancien pour des travaux de rénovation.

Loi Girardin

Investir à l’étranger en réduisant ses impôts, c’est possible grâce à la loi Girardin. Le principe est simple : un investisseur qui achète un bien locatif à louer dans le secteur intermédiaire participera à la dynamisation du secteur de la construction. Il pourra également bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller de 22 % à 50 % du montant total de l’investissement réalisé.